Conditions Générales de Vente
Version du 30/09/2026. Ces conditions régissent la vente de l’Audit Pro SCORYVA entre Miguel Da Silva (Entrepreneur individuel (EI), nom commercial SCORYVA) et ses clients professionnels. La version précédente du 18/09/2026 reste consultable pour les commandes passées sous cette version.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de l’Audit Pro passée sur le site SCORYVA. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare, au moment de la commande, agir à des fins professionnelles. Aucune vente n’est consentie à un consommateur.
2. Description du service
L’Audit Pro est une analyse automatisée de la visibilité digitale d’une entreprise, réalisée à partir d’informations publiquement accessibles. Il produit des scores par dimension, des constats, des opportunités et un plan d’action priorisé. Il s’agit d’un diagnostic informatif, pas d’une prestation de référencement, de publicité ou de conseil personnalisé continu. Il est accompagné d’un support email limité, décrit à l’article 9 bis.
3. Prix
Le prix de l’Audit Pro est de 39,90 € par audit. Paiement unique, sans abonnement, sans reconduction. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Commande
La commande suppose trois conditions cumulatives :
- disposer d’un Audit Découverte terminé pour l’entreprise concernée ;
- renseigner un numéro SIREN à 9 chiffres et les informations de facturation demandées ;
- accepter expressément les présentes conditions avant le paiement.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est saisie, vue ou conservée par SCORYVA. La commande n’est ferme qu’après confirmation du paiement par Stripe.
6. Conditions de règlement
- Le prix est payable comptant à la commande, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justification.
7. Facturation
Une facture est émise pour chaque commande payée et mise à la disposition du client. Les factures sont établies et conservées au moyen des prestataires de facturation utilisés par SCORYVA. Lorsque la réglementation relative à la facturation électronique deviendra applicable, les échanges correspondants seront réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Aucun format particulier n’est garanti au-delà des obligations applicables.
8. Livraison
L’Audit Pro est exécuté automatiquement à la suite de la commande et livré dans un délai maximal de 24 heures. Le rapport est mis à disposition via un lien personnel envoyé par e-mail.
9. Accès au rapport
Le lien d’accès au rapport est personnel et ne doit pas être partagé. L’accès est maintenu pendant au moins 12 mois à compter de la livraison. En cas de remboursement total, l’accès au rapport est révoqué.
9 bis. Support email
L’Audit Pro inclut 30 jours de support email pour comprendre le rapport et les recommandations. Ce délai court à compter de la mise à disposition du rapport Pro. Le support est accessible uniquement par e-mail à l’adresse contact@scoryva.fr.
Le support porte sur la compréhension du diagnostic et des recommandations SCORYVA. Il n’inclut pas la réalisation des modifications techniques, SEO ou marketing. Aucun délai de réponse n’est garanti.
10. Remboursement
Le prix est remboursé lorsque l’Audit Pro n’a pas pu être produit, lorsqu’une erreur technique imputable à SCORYVA empêche la livraison, ou lorsqu’un double paiement est constaté. Lorsqu’un remboursement est accordé par SCORYVA, il peut être total ou partiel selon la situation constatée ; cette faculté ne crée aucun droit automatique à un remboursement partiel. Aucun droit de rétractation n’est applicable, la vente étant conclue entre professionnels.
11. Limites du diagnostic
L’analyse repose sur des sources publiques et sur des mesures effectuées à un instant donné. Elle peut être incomplète lorsqu’une source est indisponible. SCORYVA ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement, aucun classement et aucune évolution de visibilité.
12. Obligations du client
Le client garantit être habilité à demander l’analyse de l’entreprise concernée et fournir des informations exactes, notamment son SIREN et ses informations de facturation.
13. Propriété intellectuelle
La méthodologie, les scores, la structure et la présentation des rapports restent la propriété de SCORYVA. Le client dispose d’un droit d’usage interne du rapport qui lui est remis, à l’exclusion de toute revente ou diffusion publique.
14. Responsabilité
La responsabilité de SCORYVA est limitée aux dommages directs et prouvés et ne peut excéder le montant effectivement payé pour l’audit concerné. Sont exclus les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires et préjudices indirects.
15. Force majeure
SCORYVA n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, à l’indisponibilité d’un service tiers ou d’une source de données publique.
16. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes de droit commun.
Contact
Miguel Da Silva — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@scoryva.fr — 07 65 22 37 33.